Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE LA SPRL PMP ASSAINISSEMENT ET DEBOUCHAGE

• Article 1 - Durée de validité des offres
  Sauf spécification autre, nos offres ne sont valables que durant une
  période de 30 jours calendrier. Nous ne sommes tenus par nos offres
  que si l'acceptation du client nous parvient dans ce délai. Les
  modifications apportées à nos offres ne sont valables que si elles sont
  acceptées par nous par écrit. L’électricité et l’eau nécessaires aux
  travaux de réalisation seront mis à disposition de PMP Assainissement
  par son client.
• Article 2 - Paiement
  Sauf convention contraire, le prix de l'entreprise est facturé à la fin des
  travaux et payable sur le compte repris dans la facture. La TVA, autres
  taxes et charges, et leurs modifications, sont toujours à charge du
  cocontractant. Les factures sont payables dans les 15 jours de leur
  envoi, à défaut de quoi les montants dus porteront, de plein droit et
  sans mise en demeure, intérêt au taux de 8,5 % l’an, calculé au prorata
  du nombre de jours de retard de paiement. De même, les montants dus
  non payés par le cocontractant à l'échéance sont majorés de plein droit
  et sans mise en demeure d'une indemnité forfaitaire de 10% du
  montant restant dû avec un minimum de 125 €.
• Article 3 - Révision de prix
  Même en cas de forfait absolu, toute modification des salaires, charges
  sociales, prix des matériaux ou de leur transport, donnent lieu à une
  révision de prix à opérer lors de la facturation concernée des travaux
  exécutés selon la formule suivante : p = P x (0,40 x s/S + 0,40 x i/I +
  0,20) "P" est le montant des travaux réalisés et "p" ce montant rajusté.
  "S" est le salaire horaire moyen fixé par la Commission paritaire de la
  construction, en vigueur au 10ème jour précédant la remise de l'offre
  et majoré du pourcentage global des charges sociales et assurances
  admis à cette date par le SPF Economie ; "s" est ce salaire horaire,
  enregistré avant le commencement des travaux faisant l’objet de la
  demande de paiement partiel, majoré du pourcentage susmentionné
  admis lors de cette période. "I" est l'indice mensuel fixé par la
  Commission de la Mercuriale des Matériaux de Construction, en
  vigueur le 10ème jour précédant la remise de l’offre ; "i" est ce même
  indice enregistré avant le commencement des travaux faisant l’objet
  de la demande de paiement partiel, majoré du pourcentage
  susmentionné admis lors de cette période.
• Article 4 - Sujétions imprévues
  Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de
  l'offre et inévitables, qui rendraient l'exécution du contrat plus difficile
  ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre au-delà des prévisions
  normales, seront considérées comme des cas de force majeure. Elles
  nous fondent à demander la révision ou la résiliation du contrat. Si ces
  circonstances sont de nature à entraîner une interruption des travaux,
  le délai d'exécution est suspendu de plein droit pour la durée
  d'interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en
  route du chantier.
• Article 5 - Modifications et travaux supplémentaires
  Même en cas de forfait absolu, toute modification ou tout travail
  supplémentaire commandé par le cocontractant ainsi que la
  détermination du prix y afférent, nécessite l’accord préalable des deux
  parties et peut être prouvé par toutes voies de droit.
• Article 6 - Coordination de la sécurité
  Sauf mention contraire, les mesures de sécurité imposées par le
  coordinateur de sécurité et non connues au moment de la remise de
  notre offre ne sont pas comprises dans le prix de celle-ci.
• Article 7 - Jours ouvrables et délai d'exécution
  Sauf convention contraire expresse, nos délais d'exécution sont fixés
  en jours ouvrables. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables : les
  samedis, les dimanches et les jours fériés légaux, les jours de vacances
  annuelles et de repos compensatoire ainsi que les jours pendant
  lesquels le travail a, ou aurait, par suite de conditions atmosphériques
  ou de leurs conséquences, été rendu impossible pendant 4 heures au
  moins.
• Article 8 - Résiliation
  Si le maître d'ouvrage renonce entièrement ou partiellement aux
  travaux convenus, il est tenu, conformément à l'art. 1794 C. civ., de
  nous dédommager de toutes nos dépenses, de tous nos travaux et du
  bénéfice manqué, évalué forfaitairement à 20% du montant des
  travaux non exécutés, sans préjudice de notre droit à prouver notre
  dommage réel dans l'hypothèse où celui-ci serait plus élevé.
• Article 9 - Réception(s)
• Dès que les travaux sont terminés, le maître d'ouvrage doit procéder à
  la réception provisoire des travaux. Les petites imperfections ou
  petites finitions inachevées dont la valeur est inférieure à 10% du
  montant total des travaux ne peuvent en aucun cas être invoquées
  pour refuser la réception provisoire. Le cas échéant, le maître
  d'ouvrage ne doit payer qu'à concurrence du montant des travaux
  acceptés et il sera remédié aux éventuels manquements dans le mois.
  A défaut pour le maître d'ouvrage d'assister ou de se faire valablement
  représenter à cette réception dans les 15 jours de la demande qui lui a
  été adressée, la réception provisoire est censée obtenue depuis la fin
  de la période de 15 jours précitée. La réception provisoire emporte
  l'agrément du maître d'ouvrage sur les travaux qui lui sont délivrés et
  exclut tout recours de sa part pour des vices apparents. La date de la
  réception provisoire constitue le point de départ de la responsabilité
  décennale. Les travaux qui sont trouvés en état de réception sont
  présumés, jusqu'à preuve du contraire, l'avoir été à la date fixée pour
  leur achèvement ou à la date d'achèvement réel qu'a indiquée
  l'entrepreneur dans sa demande de réception.
• Article 10 - Vices cachés véniels
  Pendant une période de deux ans à dater de la réception provisoire,
  l’entrepreneur assume la responsabilité des vices cachés véniels non
  couverts par les articles 1792 et 2270 du Code civil. Sous peine de
  déchéance de la responsabilité de l’entrepreneur, le vice doit être
  dénoncé par le maître d’ouvrage dans les deux mois de sa découverte
  ou du jour où il aurait dû être connu. Toute action de ce chef n'est
  toutefois recevable que si elle est intentée dans un délai d’un an à
  partir de la date à laquelle le maître d'ouvrage avait ou devait avoir
  connaissance du vice. Ce délai est toutefois suspendu durant le délai au
  cours duquel des négociations sérieuses ont lieu en vue de trouver une
  solution au problème survenu.
• Article 11 - Transfert des risques
  Le transfert des risques visés par les articles 1788 et 1789 du Code
  civil s'opère au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou de la
  livraison de matériaux, marchandises ou installations.
• Article 12 - Réserve de propriété

Même après leur incorporation, les

matériaux livrés dans le cadre de cette convention demeurent la
propriété de l'entrepreneur et le client n'en est que le détenteur
jusqu’au paiement complet. L'entrepreneur
peut démonter les matériaux et les récupérer sans autorisation du
client. Ce droit s'éteint et la propriété est transférée dès que le client
s'est libéré de toutes ses dettes envers l'entrepreneur.
En cas d'appel au droit de récupération, l'entrepreneur peut garder les
acomptes payés à titre d'indemnisation de son dommage. Lorsque
l'entrepreneur exerce ce droit, il en informe le client par lettre
ordinaire et recommandée et celui-ci est présumé en avoir pris
connaissance le 3ème jour ouvrable suivant celui de l'envoi.

• Article 13 - Litiges
  En cas de litige concernant la validité, l'exécution ou l'interprétation de
  ce contrat, les tribunaux du domicile/siège de l'entrepreneur seront
  seuls compétents. ou bien Si le client est un "consommateur" au sens
  de l’article I. 1, 2° du Code de droit économique, celui-ci assignera
  devant les tribunaux du domicile/siège7 de l'entrepreneur, seuls
  compétents. Éventuellement Avant tout recours au tribunal, tout litige
  technique concernant des travaux exécutés pour le compte d'un
  particulier à des fins privées peut, à la demande d'un des intervenants
  construction concernés, être porté devant la Commission de
  Conciliation Construction, Espace Jacquemotte, rue Haute 139 à 1000
  Bruxelles. Tout renseignement relatif à la commission ainsi que le
  règlement de procédure peuvent
  être obtenus sur le site de la commission de conciliation à l'adresse
  suivante : www.constructionconciliation.be